Arrêté du 27 mai 2003, B.O. n° 25 du 19 juin 2003, J.O. du 6 juin 2003. - Arrêté du 26 juillet 2005, B.O. hors série n° 7 du 1er septembre 2005, J.O. du 25 août 2005. - Arrêté du 15 juin 2006, B.O. n° 27 du 6 juillet 2006, J.O. du 24 juin 2006
Arrêté du 21 juillet 2010 (modifié par l'arrêté du 12 juillet 2011), JO du 28 août 2010 et du 17 août 2011, BO spécial n° 9 du 30 septembre 2010 et n° 32 du 8 septembre 2011